Conditions générales d'utilisation
Préambule et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service éditerial accessible à l'adresse https://partagemesphotos.fr (ci-après le « Service »). Conformément à l'article 1119 du Code civil, l'accès au Service vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît expressément en avoir pris connaissance avant tout usage du Service, conformément à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article 1112-1 du Code civil et, le cas échéant, à l'article L111-1 du Code de la consommation. L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par tout moyen approprié. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de chaque utilisation du Service.
Objet du service
Partage Mes Photos permet de créer des albums privés d'événements, de partager des photos, de recevoir des contributions d'invités, de tenir un livre d'or et de présenter un photographe professionnel associé à l'événement. Le service est destiné à un usage privé, familial, associatif ou professionnel, sous la responsabilité de l'organisateur de l'album.
Statut juridique de l'éditeur — Hébergeur au sens de la LCEN
L'éditeur exerce, pour les contenus déposés par les utilisateurs, l'activité d'hébergeur au sens de l'article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, et conformément aux articles 6.I.2 et 6.I.3 de la LCEN, ainsi qu'à l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act, ci-après « DSA »), la responsabilité civile et pénale de l'éditeur ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire du service, sauf si, ayant eu effectivement connaissance du caractère illicite d'un contenu, il n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. L'éditeur ne supporte aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés ni de recherche active de faits ou circonstances révélant des activités illicites, conformément à l'article 6.I.7 de la LCEN et à l'article 8 du DSA. La modération automatique et humaine mise en œuvre par le Service est mise en place de manière volontaire et proactive, sans renoncer au bénéfice du statut d'hébergeur. Conformément à l'article 6.I.5 de la LCEN, le retrait prompt d'un contenu signalé constitue une cause d'exonération de toute responsabilité ultérieure de l'éditeur à raison dudit contenu.
Rôles
L'organisateur crée l'album, invite les participants, règle les droits de téléchargement, valide ou refuse les contenus et traite les demandes de retrait. L'invité consulte les photos autorisées, ajoute des photos uniquement s'il dispose des droits nécessaires et respecte les personnes visibles. Le photographe professionnel peut présenter son profil, son logo, un message et un lien vers sa boutique. Ses propres conditions de vente restent applicables sur sa boutique. L'administrateur du service peut intervenir pour la sécurité, les abus, les signalements, les retraits et la conformité légale.
Contenus strictement interdits
Le service applique une politique de tolérance zéro. Sont strictement interdits, sans exception : 1. Tout contenu à caractère sexuel, pornographique ou suggestif, qu'il concerne un adulte ou un mineur. 2. Tout contenu impliquant un mineur dans un contexte sexuel, suggestif, dégradant ou inapproprié. Ce type de contenu constitue une infraction pénale grave réprimée par les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal français (jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour la diffusion). 3. Tout contenu impliquant un mineur sans le consentement parental documenté du ou des représentants légaux, conformément aux articles 9 du Code civil (droit à l'image) et 8 du RGPD (consentement des mineurs). 4. Toute arme, munition, menace, violence graphique, blessure, scène de mort ou contenu choquant. 5. Toute apologie de la haine, de la discrimination, du harcèlement, de l'intimidation, du terrorisme ou de l'extrémisme. 6. Toute promotion de drogue, trafic, automutilation, suicide ou conduite illicite. 7. Tout document personnel, pièce d'identité, adresse, donnée bancaire, médicale ou sensible visible. 8. Tout contenu dont l'utilisateur ne détient pas l'intégralité des droits (auteur, modèles, lieux protégés). Tout contenu interdit est immédiatement bloqué par la modération automatique, conservé pour preuve, signalé à l'administration, et le cas échéant transmis aux autorités compétentes (PHAROS pour le contenu illicite, autorité judiciaire en cas d'infraction pénale).
Avertissement pénal explicite et engagements de l'utilisateur
L'utilisateur qui dépose un contenu déclare et garantit, sous sa seule responsabilité civile et pénale, qu'il dispose de l'intégralité des droits attachés audit contenu et que sa diffusion ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur. Il reconnaît avoir pris connaissance des sanctions pénales applicables, notamment : Article 227-23 du Code pénal — Diffusion d'image à caractère pédopornographique : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Peine portée à 7 ans et 100 000 € lorsque la diffusion est réalisée au moyen d'un réseau de communication électronique ouvert au public, et à 10 ans et 500 000 € en bande organisée. La simple détention de tels contenus est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Article 227-24 du Code pénal — Diffusion de contenu violent, pornographique ou attentatoire à la dignité humaine, accessible à un mineur : 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Article 226-1 du Code pénal — Atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Article 226-2 du Code pénal — Fixation, enregistrement ou transmission d'images dans des conditions visées à l'article 226-1 : mêmes peines. Article 226-2-1 du Code pénal — Diffusion d'image à caractère sexuel obtenue sans consentement de la personne (« revenge porn ») : 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende. Article 226-4-1 du Code pénal — Usurpation d'identité numérique : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Article 226-8 du Code pénal — Publication ou diffusion d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Article 9 du Code civil — Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent prescrire toutes mesures, telles que séquestre et saisie, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée. Article 706-47-1 du Code de procédure pénale — L'éditeur conserve les éléments techniques permettant l'identification des auteurs et signale les contenus suspects à la plateforme PHAROS (https://www.internet-signalement.gouv.fr). Article 40 du Code de procédure pénale — L'éditeur, prenant connaissance d'un crime ou d'un délit, en avise sans délai le procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. L'utilisateur qui contourne la modération, dissimule l'origine d'un contenu interdit ou met en place toute manœuvre frauduleuse pour rendre visible un contenu illicite engage sa pleine et entière responsabilité civile et pénale personnelle, et garantit l'éditeur de toute condamnation, amende, frais de défense ou dommage et intérêts qui pourraient être prononcés à l'encontre du Service du fait de son acte.
Engagement de moyens de l'éditeur
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, conformément à l'obligation de moyens reconnue par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 22 nov. 1978, Bull. civ. I, n° 354 ; Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.426). L'éditeur reconnaît rester pleinement tenu de ses obligations essentielles, à savoir : la mise à disposition d'un service permettant l'hébergement et le partage d'albums privés, la modération des contenus signalés, le respect des droits des personnes au titre du RGPD, et la protection des données contre les accès non autorisés selon les standards de l'art.
Limitation de responsabilité — utilisateurs professionnels
À l'égard des utilisateurs professionnels (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée, conformément aux articles 1218 et 1231-1 du Code civil, en cas de force majeure, fait d'un tiers extérieur à l'éditeur, faute de l'utilisateur ou cause étrangère présentant les caractères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité. L'éditeur ne sera pas tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels subis par un utilisateur professionnel, notamment perte d'exploitation, perte de données non récupérables par d'autres moyens raisonnables, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice commercial. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de l'éditeur, ni en cas de manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance (Cass. com., 22 octobre 1996, Chronopost, n° 93-18.632 ; art. 1170 Code civil). Elle ne s'applique pas davantage aux dommages corporels qui ne sont pas susceptibles d'être réparés par le présent service. Conformément à l'article 6.I.2 de la LCEN et à l'article 6 du DSA, l'éditeur ne peut être tenu responsable des contenus déposés par des utilisateurs tiers, sous réserve d'avoir agi promptement après notification.
Limitation de responsabilité — utilisateurs consommateurs
À l'égard des utilisateurs consommateurs (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), aucune des stipulations des présentes ne peut être interprétée comme limitant ou excluant les droits qui leur sont reconnus par des dispositions impératives du droit français ou européen, notamment les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Code civil et les règlements RGPD et DSA. Conformément à l'article L212-1 du Code de la consommation, toute clause qui aurait pour effet ou pour objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. L'éditeur reste tenu, à l'égard des utilisateurs consommateurs, des manquements à ses obligations essentielles, des dommages causés par sa faute lourde ou son dol, et des dommages corporels qui résulteraient d'un défaut du Service. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), les dispositions impératives plus favorables au consommateur de sa résidence habituelle restent applicables nonobstant le choix de la loi française.
Exonération au titre du statut d'hébergeur (DSA art. 7 — clause Good Samaritan)
Conformément à l'article 7 du DSA, dit clause « Good Samaritan » ou « bon Samaritain », la mise en œuvre par l'éditeur, de bonne foi et avec diligence, d'activités volontaires destinées à détecter, identifier et retirer des contenus illicites — y compris par des outils automatisés tels que la modération IA OpenAI — ne fait pas perdre à l'éditeur le bénéfice de l'exonération de responsabilité prévue aux articles 4, 5 et 6 du DSA, ni les protections équivalentes prévues par la LCEN à son article 6. En d'autres termes, le caractère proactif et volontaire de la modération mise en œuvre par partagemesphotos.fr ne saurait être interprété comme une renonciation au statut d'hébergeur passif au sens de la LCEN art. 6.I.2.
Force majeure
Au sens de l'article 1218 du Code civil, constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, conflit armé, attentat, épidémie reconnue par l'OMS ou les autorités françaises, grève générale, défaillance des réseaux de télécommunications, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure (Vercel, Supabase, OpenAI, Resend, Cloudflare ou tout autre prestataire technique), décision d'une autorité administrative ou judiciaire, cyberattaque, panne électrique majeure. La survenance d'un tel événement suspend les obligations de l'éditeur au titre des présentes pour la durée de l'événement, sans engagement de sa responsabilité.
Retrait et droit à l'image
Toute personne apparaissant sur une photo peut demander le retrait d'une image la concernant. La demande est traitée au regard du droit à l'image, du contexte de l'événement, des droits des tiers et des obligations légales. Les demandes abusives ou manifestement infondées peuvent être refusées avec motivation.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français, conformément à l'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles. **Réserve consommateur (Rome I art. 6)** : pour les utilisateurs consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un État de l'Union européenne, les dispositions impératives plus favorables de la loi du pays de résidence restent applicables nonobstant le choix de la loi française. **Résolution amiable préalable** : en cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile. Le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation (cf. section Médiation). **Juridiction compétente pour les utilisateurs professionnels** : tout litige opposant l'éditeur à un utilisateur professionnel est soumis aux juridictions du siège de l'éditeur, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile. **Juridiction compétente pour les utilisateurs consommateurs** : conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, à l'article 17 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), et à la jurisprudence européenne (CJUE, Pammer/Hotel Alpenhof, 7 décembre 2010, C-585/08 et C-144/09), le consommateur peut, à son choix, saisir : (i) la juridiction de son domicile, (ii) la juridiction du lieu d'exécution du contrat, ou (iii) la juridiction du siège de l'éditeur. Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le consommateur de cette faculté. Le règlement extrajudiciaire des litiges peut également être engagé via la plateforme européenne de résolution en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Nullité partielle et intégralité du contrat
Conformément à l'article 1184 du Code civil, si l'une des stipulations des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables. Les présentes CGU, ensemble la politique de confidentialité, la politique cookies, les mentions légales et la politique de modération DSA, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'éditeur relatif au Service.